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état civil

DEMANDER UN CERTIFICAT DE NON INSCRIPTION DE MARIAGE

Le certificat de non inscription de mariage est une pièce établie par l'officier de l'état civil du lieu de mariage pour attester que le mariage n'a pas été enregistré.

Qui peut faire la demande ?

Chacun des époux

les ayants droits

Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à présenter ?

Une pièce d'identité du conjoint qui fait la demande.

Quel est le coût ?

Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités :

200 à 500 FCFA dans les communes

75 à 150 FCFA dans les communautés rurales

DEMANDER UN CERTIFICAT DE NON INSCRIPTION DE MARIAGE

Le certificat de non inscription de mariage est une pièce établie par l'officier de l'état civil du lieu de mariage pour attester que le mariage n'a pas été enregistré.

Qui peut faire la demande ?

Chacun des époux

les ayants droits

Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à présenter ?

Une pièce d'identité du conjoint qui fait la demande.

Quel est le coût ?

Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités :

200 à 500 FCFA dans les communes

75 à 150 FCFA dans les communautés rurales

Quel est le délai d'exécution ?

Selon la disponibilité de l'officier de l'état civil.

DEMANDER UN CERTIFICAT DE NON INSCRIPTION DE NAISSANCE

Le certificat de non inscription de naissance est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'une naissance n'a pas été enregistrée dans les registres du centre.

 

Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'une naissance.

Qui peut demander le certificat de non inscription de naissance ?

La personne elle-même ou une personne intéressée

Les ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander le certificat de non inscription de naissance ?

Au moment d'accomplir la déclaration d'une naissance si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après la naissance.

Quels sont les documents à présenter ?

Le certificat d'accouchement si possible

Le demandeur doit présenter sa pièce d'identité et fournir l'identité de l'intéressé.

Quel est le coût ?

Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

DEMANDER UN EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DE MARIAGE

L'extrait du registre des actes de mariage est une reproduction partielle de l'acte de mariage tel qu'il a été enregistré dans le registre d'actes de mariage d'un centre d'état civil.

Qui peut faire la demande ?

Chacun des conjoints

Les héritiers ou ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à fournir ?

Une des pièces suivantes :

Le volet n° 1 de l'acte de mariage ;

Le livret de famille ;

Une ancienne copie ou un ancien extrait du registre d'acte de mariage

NB : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.).

 

Quel est le coût ?

Il faut payer une vignette dont le montant varie selon les localités :

200 à 500 FCFA dans les communes

75 à 150 FCFA dans les communautés rurales

Quel est le délai d'exécution?

Variable selon les centres d'état civil.

DEMANDER UN BULLETIN DE NAISSANCE

Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation.

Qui peut demander un bulletin de naissance ?

La personne elle-même ou toute personne intéressée

Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander un bulletin de naissance ?

Dès la déclaration de naissance et à tout moment afin de compléter un dossier administratif.

Quels sont les documents à présenter ?

Présenter l'une des pièces suivantes :

Un extrait de naissance

Un ancien bulletin de naissance

Le livret de famille

Le volet n° 1 de l'acte de naissance

L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement de la naissance sur les registres de l'état civil

Quel est le coût ?

Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

Quel est le délai d'exécution ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Recommencer la procédure.

DEMANDER UN EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DE NAISSANCE

L'extrait du registre des actes de naissance est la reproduction de l’acte de naissance. 

Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. 

Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom de la personne, sur l’année, la date, l’heure et le lieu de sa naissance et sur sa filiation.

Qui peut faire la demande ?

La personne elle-même ou toute personne intéressée

Les autorités administratives et judiciaires

Quels sont les documents à présenter ?

La personne doit se présenter l'une des pièces suivantes :

Le volet n° 1 de l'acte de naissance

Une copie littérale d'acte de naissance

Un ancien extrait du registre des actes de naissance

Le livret de famille

Toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances par exemple).

Quand faut-il demander un extrait de l'acte de naissance ?

A tout moment afin de compléter un dossier administratif.

Quel est le coût de la démarche ?

Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

DEMANDER UNE COPIE LITTÉRALE D’ACTE DE DÉCÈS

La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de décès original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié.

Qui peut faire la démarche ?

Les ayants cause du défunt ou toute personne autorisée par le tribunal

Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, etc.)

Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

Quels sont les documents à présenter ?

Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes :

Le volet n ° 1 de l'acte de décès

Une ancienne copie littérale d'acte de décès

Un bulletin de décès

Un extrait d'acte de décès

Le livret de famille

Quel est le coût ?

Un timbre fiscal dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

Quel est le délai de délivrance ?

Dans la journée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Renouveler la démarche.

DEMANDER UNE COPIE LITTÉRALE D'ACTE DE MARIAGE

La copie littérale d'acte de mariage est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre des actes ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu.

Qui peut demander une copie littérale d'acte de mariage?

Les intéressés

Les ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à fournir ?

Une des pièces suivantes :

Un certificat de mariage ;

Le volet n° 1 de l'acte de mariage

Le livret de famille

Une ancienne copie littérale d'acte de mariage.

NB : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.).

 

Quel est la coût ?

 

Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités

200 à 500 FCFA dans les communes

75 à 150 FCFA dans les communautés rurales

Quel est le délai de délivrance ?

Variable en fonction des centres d'état civil.

DEMANDER UN BULLETIN DE DÉCÈS

Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la filiation de l’intéressé, la date et le lieu du décès.

Qui peut demander un bulletin de décès ?

Les proches parents ou les ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la République, etc.)

Quand faut-il demander un bulletin de décès ?

A tout moment après un décès afin de compléter un dossier administratif.

Quels sont les documents à présenter ?

Présenter l'une des pièces suivantes :

Un extrait de décès

Un ancien bulletin de décès

Le livret de famille

Le volet n °1 de l'acte de décès

L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement du décès sur les registres de l'état civil

DEMANDER UN CERTIFICAT DE MARIAGE

Le certificat de mariage est une pièce d'état civil attestant de l'union entre un homme et une femme.

Qui peut faire la demande ?

Chacun des conjoints

Les héritiers ou ayants cause

Toute autorité administrative ou judiciaire

Toute personne autorisée sur décision judiciaire

Quels sont les documents à fournir ?

Une des pièces suivantes :

Le volet n° 1 de l'acte de mariage

Le livret de famille

Une ancienne copie de l'acte de mariage

NB : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.).

 

Quel est le coût ?

Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités :

200 à 500 FCFA dans les communes

75 à 150 FCFA dans les communautés rurales

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