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état civil

DEMANDER UN EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DE DÉCÈS

L'extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès. 

Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant, sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. 

Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom du défunt, sa filiation ainsi que sur l’année, la date, l’heure et le lieu du décès.

 

Qui peut demander un extrait du registre des actes de décès ?

Les proches parents du défunt ou les ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

Quand faut-il demander un extrait du registre des actes de decès ?

A tout moment afin de compléter un dossier administratif.

Quels sont les documents à présenter ?

La personne doit se présenter avec l'une des pièces suivantes :

Le volet n° 1 de l'acte de décès

Une copie littérale d'acte de décès

Un ancien extrait d'acte de décès

Le livret de famille

Une pièce d'identité du défunt ou toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances ou des décès par exemple).

Quel est le coût ?

Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

DÉCLARER UNE NAISSANCE

Il est obligatoire de porter les naissances à la connaissance de l’officier de l’état civil aux fins d’enregistrement dans les registres de naissance. Cette déclaration permet à la personne de devenir un citoyen.

Cette démarche est obligatoire à la naissance de l'enfant. Sinon, elle peut être accomplie à tout moment de la vie. 

La déclaration de naissance permet d'obtenir immédiatement et gratuitement le volet n° 1 de l'acte de naissance et l'inscription de la naissance sur le livret de famille.

Qui peut déclarer un enfant?

Le père ou la mère

Les ascendants ou les proches parents

Le médecin, l'infirmier, la sage-femme ou la matrone

Le chef de village ou le délégué de quartier

Le procureur de la république

Quand déclarer la naissance?

Du jour de la naissance et pendant un an après la naissance.

Lorsque la déclaration de naissance est faite au-delà du 45e jour elle est appelée déclaration tardive.

Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal.

NB : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été constatée par l'officier de l'état civil.

NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d'un mois.

Quels sont les documents à fournir ?

Un certificat d'accouchement ou les références de 2 témoins majeurs

Le déclarant doit se présenter muni d'une pièce d'identité et du livret de famille s'il en dispose. 

 

NB : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité.

 

NB : A titre exceptionnel, le certificat d'accouchement peut être remplacé par un "certificat administratif pour déclaration de naissance" obtenu dans les brigades de gendarmerie.

DÉCLARER UN DÉCÈS

Au décès d'une personne, il est obligatoire de porter son décès à la connaissance de l’officier de l'état civil aux fins d’enregistrement dans les registres d'actes de décès.

La déclaration de décès permet d'obtenir immédiatement et gratuitement la délivrance du volet n° 1 de l'acte de décès.

Qui peut faire la démarche ?

Les proches parents du défunt ou toute autre personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de décès.

Le chef de village ou le délégué de quartier

Les autorités administratives ou judiciaires

NB : De 30 à 45 jours après le décès, les délégués de quartier ou les chefs de village sont tenus de faire à l'officier de l'état civil les déclarations omises par les parents. 

 

NB : Cette démarche est obligatoire même pour les étrangers décédés au Sénégal.

Quels sont les documents à fournir ?

Un certificat de genre de mort ou les références de 2 témoins majeurs

Le déclarant doit se présenter muni de sa pièce d'identité et de son livret de famille s'il en dispose. 

 

NB : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité.

 

NB : En cas de mort violente, fournir aussi le procès-verbal de constat de décès établi par l'officier de police judiciaire.

Quand faire la démarche ?

Du jour du décès à un an après le décès.

Lorsque la déclaration de décès est faite au-delà du 45e jour, elle est appelée déclaration tardive.

Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal.

NB : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'un décès dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été enregistrée.

NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de décès omises dans le délai d'un mois.

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat.

DEMANDER UN JUGEMENT D'AUTORISATION D'INSCRIPTION DE NAISSANCE

Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres d'état civil du lieu de naissance, une naissance intervenue depuis plus d'un an.

En effet, lorsqu'une naissance n'a pas été enregistrée dans le délai légal d'un an, l'enregistrement tardif sur les registres de naissance du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge, sous forme de jugement. 

Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est donc le seul moyen pour une personne dont la naissance n’a jamais été déclarée d’avoir un acte de naissance.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?

La personne elle-même

Ses ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?

Un an après la naissance non déclarée à l'état-civil.

Quels sont les documents à fournir ?

Une requête adressée au président du tribunal départemental

Un certificat de non inscription de naissance à l'état civil du lieu de naissance

Un certificat d'accouchement, s'il y a lieu

une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins

La quittance de paiement de 4 600 FCFA

NB : A défaut d'un certificat d'accouchement, le demandeur doit se présenter avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité.

Quel est le coût ?

Le coût total est de 4 600 FCFA :

4 000 FCFA pour l'enrôlement

600 FCFA pour la délivrance du document

NB : En cas d'audience foraine, le coût est réduit aux seuls frais de délivrance.

ENREGISTRER UNE RECONNAISSANCE D’ENFANT

La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant. Cette déclaration est portée dans les registres d'actes de naissance. 

A l’issue de la déclaration, l’officier de l’état civil délivre le volet numéro 1 de l’acte de reconnaissance. 

Si l'enfant n'est pas encore né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant à naître ». Si l'enfant est déjà né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant naturel ».

Qui peut faire la démarche ?

Le père ou le futur père.

Quels sont les documents à présenter ?

Le père se présente muni de sa carte nationale d'identité et des références (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) de la mère et fait une déclaration verbale de reconnaissance de paternité.

Quand faire la reconnaissance ?

A tout moment à partir du troisième mois de grossesse.

OPTER POUR LA NATIONALITÉ SÉNÉGALAISE

Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise peut opter pour la nationalité sénégalaise.

Qui peut opter pour la nationalité sénégalaise ?

Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au président du tribunal départemental

Un extrait du registre des actes de naissance du demandeur

Un certificat de résidence du demandeur

Un extrait du registre des actes de naissance de la mère

Un certificat de nationalité de la mère

Quel est le coût ?

2300 FCFA.

Quel est le délai d'exécution ?

Au moins 2 mois.

 

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

 

Un certificat de nationalité sénégalaise.

DEMANDER UN JUGEMENT D'AUTORISATION D'INSCRIPTION TARDIVE DE DÉCÈS

Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres des décès, un décès intervenu depuis plus d'un an.

En effet, lorsqu'un décès n'a pas été enregistré dans le délai légal d'un an, l'inscription tardive sur les registres de décès du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?

 

Les ayants cause ou une personne autorisée ou habilitée (les descendants, les héritiers ou les légataires, les ascendants ou les proches parents)

Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?

Un an après le décès.

Quels sont les documents à fournir ?

Une requête adressée au président du tribunal départemental

Un certificat de non inscription de décès obtenu auprès de l'officier d'état civil

Un certificat de décès et/ou les références de 2 témoins majeurs (contenu et numéro de leur carte nationale d'identité)

La quittance de paiement de 4 600 FCFA

NB : A défaut d'un certificat de décès, le demandeur peut se présenter devant le juge avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité.

Quel est le coût ?

Le coût total est de 4 600 FCFA :

4 000 FCFA pour l'enrôlement

600 FCFA pour la délivrance du document

Quel est le délai d'exécution ?

Un mois.

NB : En cas d'audience foraine

, le jugement est immédiat.

DEMANDER LA NATIONALITÉ SÉNÉGALAISE PAR VOIE DE MARIAGE

La demande d'acquisition de la nationalité sénégalaise par mariage permet à une étrangère mariée à un sénégalais d'obtenir la nationalité sénégalaise.

Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?

Toute étrangère mariée à un Sénégalais.

Quand faut-il demander la nationalité par mariage?

Après la célébration du mariage.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence

Une copie littérale de l'acte de mariage

Un certificat de nationalité du conjoint

Une copie littérale de l'acte de naissance de la conjointe

Une attestation de non répudiation de la nationalité sénégalaise.

Quel est le coût ?

2 300 FCFA.

Quel est le délai d'exécution ?

2 jours.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de nationalité sénégalaise.

DEMANDER LA NATIONALITÉ SÉNÉGALAISE PAR FILIATION

Est sénégalais, celui qui est né au Sénégal d’un ascendant du premier degré qui y est lui-même né.

NB :Cette règle ne s’applique pas à un enfant issu d’une mère sénégalaise et d’un père étranger (article 8 de la Loi 61-10 du 07 mars 1961 portant code de la nationalité)

Qui peut acquérir la nationalité en raison de la filiation?

Tout individu né au Sénégal d'un ascendant qui y est lui-même né.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au président du tribunal départemental

Un extrait du registre des actes de naissance du parent sénégalais ou une carte nationale d'identité

Un extrait de naissance du demandeur

Un certificat de résidence

Quel est le coût ?

2500 FCFA.

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?

Un certificat de nationalité.

DEMANDER UN JUGEMENT D'AUTORISATION D'INSCRIPTION TARDIVE DE MARIAGE

Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?

Les intéressés ou parents

Les époux, les héritiers ou les légataires

Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à fournir ?

Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage

Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux

Un certificat de non inscription de mariage

Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins

NB : La présence physique des témoins est obligatoire.

 

Quel est le coût ? 

 

Le coût est de 4 600 FCFA

4 000 FCFA pour l'enrôlement

600 FCFA pour la délivrance du document

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage.

NB : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription.

 

Quel est le délai d'exécution?

Le délai minimum est de 15 jours.

NB : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat.

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