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état civil

DEMANDER UN CERTIFICAT DE MARIAGE

Le certificat de mariage est une pièce d'état civil attestant de l'union entre un homme et une femme.

Qui peut faire la demande ?

Chacun des conjoints

Les héritiers ou ayants cause

Toute autorité administrative ou judiciaire

Toute personne autorisée sur décision judiciaire

Quels sont les documents à fournir ?

Une des pièces suivantes :

Le volet n° 1 de l'acte de mariage

Le livret de famille

Une ancienne copie de l'acte de mariage

NB : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.).

 

Quel est le coût ?

Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités :

200 à 500 FCFA dans les communes

75 à 150 FCFA dans les communautés rurales

Quel est le délai de délivrance ?

Variable selon les centres d'état civil.

DEMANDER AU JUGE LA RECTIFICATION D'UN ACTE D'ÉTAT CIVIL POUR ERREUR OU OMISSION

La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.).

A l’issue de la procédure, le greffier en chef du tribunal départemental délivre au demandeur la copie du jugement ou de l'ordonnance et donne ordre à l'officier de l'état civil de procéder à la transcription dans les registres d'état civil.

Qui peut faire la démarche ?

L'intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire.

Quand faire la démarche ? 

 

Dès le moment de la découverte de l'erreur ou de l'omission sur l'acte d'état civil.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance.

Une copie de l'acte comportant l'erreur ou l'omission et une copie littérale du registre des actes.

Quel est le délai de délivrance ?

En fonction de la durée de la procédure.

Quel est le coût ?

Le coût total est de 4 600 FCFA .

NB : Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.

INITIER UNE PROCÉDURE EN DIVORCE

La procédure en divorce revêt deux formes :

 

- un divorce par consentement mutuel

- un divorce contentieux

 

Dans les deux cas, le ou les requérant (s) doivent saisir le juge du tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse.

Qui peut initier une procédure de divorce?

L'un des époux ou conjointement s'il s'agit de divorce par consentement mutuel.

Quand faut-il initier une procédure de divorce?

Lorsque l'un ou les deux conjoints décident de mettre fin à leur union.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande écrite

Une copie de l'acte de mariage

Les actes de naissance des enfants, s'il y a lieu

Quel est le coût ?

2400 FCFA.

 

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée

 

Un jugement de divorce.

DEMANDER UNE INDICATION EN PATERNITÉ

L'indication en paternité vise à obtenir au moins une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. C'est aussi une action initiée par la mère d'un enfant tendant à désigner le père

Qui peut demander l'indication en paternité?

La mère ou l'enfant.

Quand demander une indication en paternité ?

Pour obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant.

Quels sont les documents à fournir ?

Une saisine du tribunal par requête

L'acte de naissance de l'enfant

La production de toute pièce nécessaire à l'éclatement de la vérité

Quel est le coût ?

2 400 FCFA.

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?

Un jugement.

DEMANDER UNE COPIE LITTÉRALE D’ACTE DE NAISSANCE

La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de naissance original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié.

Qui peut faire la démarche ?

L'intéressé, ses ayants cause ou toute personne autorisée par le tribunal

Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, le médecin, etc.)

Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à présenter ?

Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes :

Le volet n° 1 de l'acte de naissance

Une ancienne copie littérale d'acte de naissance

Un bulletin de naissance

Un extrait d'acte de naissance

Le livret de famille

Quel est le coût ?

Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

DEMANDER UN CERTIFICAT DE DIVORCE

Le certificat de divorce est établi par l'officier de l'état civil afin d'attester d'un divorce prononcé par jugement.

Qui peut faire la démarche ?

Un des ex-époux

Les ayants droit

Les autorités administratives ou judiciaires.

Quels sont les documents à fournir ?

Un extrait des minutes du jugement de divorce

Un certificat de non opposition ni appel rendu par le tribinal qui a prononcé le divorce.

Quand peut-on demander un certificat de divorce ?

Lorsque le jugement de divorce est devenu définitif.

Quel est le coût ?

Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités :

200 à 500 FCFA dans les communes

75 à 150 FCFA dans les communautés rurales

CONTESTER UNE FILIATION MATERNELLE

La contestation de filiation maternelle consiste à dénoncer la maternité ou la filiation établie entre la mère et son enfant.

Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation ?

La mère prétendue ou l'enfant.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au président du tribunal régional du lieu de naissance

L'acte de naissance

NB : Tous les moyens de preuve sont admis.

Quel est le coût ?

2 400 FCFA.

Quel est le délai d'exécution ?

Selon la durée de la procédure.

DEMANDER LA CÉLÉBRATION D'UN MARIAGE

Lorsque deux personnes souhaitent se marier, elles peuvent demander à ce que le mariage soit célébré publiquement par un officier de l'état civil du centre principal d'état civil dont relève le lieu de domicile ou de résidence d'un des deux conjoints.

L'acte constatant le mariage est immédiatement établi par l'officier de l'état civil qui en délivre le volet n° 1 et deux livrets de famille.

 

NB : L'officier de l'état civil du centre secondaire n'est pas habilité à célébrer un mariage.

Qui peut faire la demande ?

Les futurs conjoints.

Quelles sont les obligations des intéressés ?

Les futurs conjoints doivent se présenter devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage

Les futurs époux doivent avoir au moins : 18 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme sauf dispense accordée par le président du tribunal régional pour motif grave aprés enquête

Les futurs époux doivent être de sexe différent

Ils doivent consentir personnellement au mariage même s'ils sont mineurs

Le consentement du parent ou de la personne qui assure la garde du futur conjoint mineur est obligatoire au mariage

Les futurs époux ne doivent pas être apparentés jusqu'au 3ème degré

La femme veuve ou divorcée ne peut se remarier qu'à l'expiration du délai de viduité ou de veuvage

L'homme précédemment marié ne peut contracter une nouvelle union que dans les limites de l'option qu'il avait souscrite

La présence des futurs époux est obligatoire le jour du mariage

La présence de deux témoins majeurs, un pour chaque conjoint muni d'une pièce d'identité, est obligatoire

 

NB : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des bans par l'officier de l'état civil (sauf cas de dispense autorisée par le procureur de la République)

Quels sont les documents à fournir ?

Une copie des actes de naissance datant de moins de 3 mois des 2 époux portant la mention "délivrée en vue de mariage"

Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des deux conjoints

Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des témoins

NB : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance, doivent présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance.

 

Où s'adresser ?

 

Au centre principal d'état civil du lieu où le mariage doit être célébré.

DEMANDER UN CERTIFICAT DE MARIAGE

Le certificat de mariage est une pièce d'état civil attestant de l'union entre un homme et une femme.

Qui peut faire la demande ?

Chacun des conjoints

Les héritiers ou ayants cause

Toute autorité administrative ou judiciaire

Toute personne autorisée sur décision judiciaire

Quels sont les documents à fournir ?

Une des pièces suivantes :

Le volet n° 1 de l'acte de mariage

Le livret de famille

Une ancienne copie de l'acte de mariage

NB : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.).

 

Quel est le coût ?

Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités :

200 à 500 FCFA dans les communes

75 à 150 FCFA dans les communautés rurales

Quel est le délai de délivrance ?

Variable selon les centres d'état civil.

FAIRE LA DÉCLARATION TARDIVE D'UN MARIAGE COUTUMIER

Un mariage coutumier qui n'a pas été constaté par un officier de l'état civil peut être ultérieurement enregistré par les services de l'état civil dans le cadre d'une déclaration tardive d'un mariage coutumier.

Qui peut faire la déclaration ?

Les deux conjoints.

Quelles sont les obligations des intéressés ?

- La présence des deux conjoints est obligatoire

La demande doit être faite dans un délai de 6 mois après le mariage.

NB : Au-delà du délai de 6 mois, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage.

Quels sont les documents à fournir ?

Les extraits des actes

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