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état civil

DEMANDER LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE D’ÉTAT CIVIL (ACTE DE NAISSANCE, ACTE DE MARIAGE, ACTE DE DÉCÈS) AUPRÈS DES SERVICES CONSULAIRES

La transcription est une formalité administrative par laquelle un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) dressé par une autorité étrangère au profit d’un ressortissant sénégalais, est reproduit intégralement sur les registres tenus dans les postes consulaires du Sénégal.

Qui peut faire la demande ?

Tout ressortissant sénégalais intéressé.

Quand peut-on entreprendre la démarche ?

A tout moment après que l'autorité étrangère ait dressé l'acte d'état civil objet de la demande.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au ministre des Affaires étrangères ou à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (si l'intéressé réside à l'étranger)

Un justificatif de la nationalité sénégalaise (certificat de nationalité, copie légalisée du passeport ou de la carte nationale d'identité) ou un justificatif de la nationalité sénégalaise du père

L'original de l'acte d'état civil délivré par l'autorité étrangère

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un extrait d'acte transcrit.

DEMANDER UN CERTIFICAT DE VIE INDIVIDUEL

Le certificat de vie individuel est une pièce administrative, délivrée par l’officier de l’état civil, pour attester qu’une personne est bien vivante.

Qui peut faire la demande ?

L'intéressé

L'administration

Les ayants droits

Quels sont les documents à fournir ?

 

Une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance ou toute pièce attestant de l'identité de la personne.

 

Quel est le coût ?

Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 75 à 500 FCFA).

DEMANDER UN CERTIFICAT DE CÉLIBAT

Le certificat de célibat est une pièce délivrée par un officier de l'état civil afin de prouver qu'une personne n'est pas mariée.

Qui peut faire la demande ?

L'intéressé (e) ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

Un extrait d'acte de naissance ou une pièce d'identité.

 

Quel est le coût ?

Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités :

200 à 500 FCFA dans les communes

75 à 150 FCFA dans les communautés rurales

 

Quel est le délai de délivrance ?

Dans la journée.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

 

Un certificat de célibat.

DEMANDER UN CERTIFICAT DE NON MARIAGE ET DE NON REMARIAGE

Le certificat de non mariage et de non remariage est délivré en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que le demandeur puisse bénéficier des droits relatifs à son statut de veuf, veuve ou de divorcé (e).

Qui peut demander un certificat de non mariage et de non remariage?

Le veuf ou la veuve

La personne divorcée

NB : La présence de 2 témoins est obligatoire.

Quels sont les documents à fournir ?

La pièce d'identité du demandeur

Les pièces d'identité des 2 témoins

Pour les personnes divorcées :

Le jugement de divorce

Pour les veufs et les veuves :

Un extrait d'acte de décès ou un bulletin de décès du défunt

Quel est le coût ?

 

Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon la localité :

200 à 500 FCFA pour les communes

75 à 150 FCFA pour les communautés rurales

DEMANDER UN CERTIFICAT DE VIE COLLECTIF

Le certificat de vie collectif permet d'attester que les enfants mineurs d'une personne sont vivants et qu'ils sont à sa charge.

Qui peut demander un certificat de vie collectif ?

Le père, la mère ou le tuteur d'un enfant mineur.

Quels sont les documents à présenter ou à fournir ?

Le demandeur peut présenter son livret de famille. A défaut, il doit fournir : 

Un extrait du registre des actes de naissance ou un bulletin de naissance de chacun des enfants

Quand demander un certificat de vie collectif ?

Afin de compléter un dossier administratif.

Combien ça coûte ?

Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

Quel est le délai de délivrance ?

Dans la journée.

DEMANDER UN CERTIFICAT DE NON DIVORCE ET DE NON SÉPARATION DE CORPS

Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré pour attester que 2 personnes sont mariées et vivent ensemble.

Qui peut demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps ?

Un des 2 conjoints ou l'époux ou l'épouse d'une personne décédée

Les ayants cause

Une personne dûment mandatée

Quels sont les documents à fournir ?

Un certificat de mariage ou un livret de famille

Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité et avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité.

NB : En cas de demande formulée par un veuf ou une veuve, l'officier de l'état civil réclame généralement le bulletin de décès du conjoint ou de la conjointe.

Quand demander ce certificat ?

Après le mariage, afin de constituer un dossier administratif.

Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que l'intéressé(e) puisse bénéficer des droits relatifs à son statut de veuf ou de veuve (réversion de pension, etc.).

Quel est le délai d'exécution?

Dans la journée.

Quel est le coût ?

Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

Comment renouveler ?

Renouveler si nécessaire avec les mêmes documents.

DEMANDER L'ENREGISTREMENT D'UN MARIAGE CONSTATÉ

La constatation d'un mariage est la procédure par laquelle l'officier de l'état civil ou son délégué se déplace au lieu de la déclaration coutumière d'un mariage pour le constater.

 

Qui peut demander l'enregistrement ?

Les futurs époux.

Quelles sont les obligations des intéressés ?

Le futur époux doit avoir au moins 18 ans et la future épouse au moins 16 ans

Les futurs conjoints doivent se présenter personnellement devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage

Le jour de l'enregistrement du mariage, chaque futur conjoint doit être accompagné de 2 témoins majeurs.

NB : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des bans (sauf cas de dispense accordée par le procureur de la République) Où faire la demande de la constatation du mariage ?

 

Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier doit être célébré.

Quels sont les documents à fournir ?

Une copie des actes de naissance des deux futurs époux portant la mention "délivrée en vue du mariage"

Une copie certifiée conforme de leur pièce d'identité

Les pièces d'identité des 4 témoins.

 

NB : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance doivent présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance.

 

Quel est le coût ?

 

Gratuit.

Quel est le délai d'exécution?

Dans les meilleurs délais, l'officier de l'état civil fait parvenir par voie administrative le volet n° 1 et 2 livrets de famille.

DEMANDER UN CERTIFICAT DE COUTUME

Le certificat de coutume est une pièce administrative, délivrée par l’officier de l’état civil, qui renseigne sur les us et coutumes d’une personne.
 
Qui peut faire la demande ?
L'intéressé.
Quand faut-il faire la demande ?
Lors d'un mariage contracté qui doit être contracté à l'étranger entre un Sénégalais et un étranger. Ce document est souvent réclamé par les Sénégalais résidents en France.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande adressée à l'officier de l'état civil
Un extrait d'acte de naissance, un bulletin de naissance ou une pièce d'identité
Quel est le coût ?
Une vignette d'une valeur de 200 FCFA.

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